STOP aux déportations à l'étranger des chiens et des chats (Italie) !!
Texte de la pétition
STOP AUX DEPORTATIONS A L'ETRANGER !
Pour le sénateur Maurizio Sacconi
Ministre de l'Emploi, de la Santé et de la Politique sociale
Pour la MP Francesca Martini
Secrétaire parlementaire pour la Santé
CORPS NATIONAL DE PROTECTION DES ANIMAUX
CONSTATANT que, depuis des années des organisations étrangères qui se disent elles-mêmes "pour la protection des animaux" ont repris d'énorme quantité de chiens et de chats en provenance de structures publiques et privées, des rues et de particuliers;
CONSTATANT que, de tels prélèvements arrivent sous la fausse apparence/couvert d'adoption/placement par des individus juridiques, mais ils s'avèrent être des apports d'animaux à l'intérieur de structures gérées par de telles administrations, en vue de la vente de ces animaux;
CONSTATANT que, comme il a été constaté à plusieurs reprises par les forces de sécurité, de nombreux animaux sont transportés hors des frontières sans documents, ou ils sont encouragés à falsifier la documentation;
CONSTATANT que, les citoyens italiens favorisent, ou s'inscrivent dans le privé, ou se procurent des chiens et des chats sans documentation en vue de les livrer à de telles organisations, sans changement de propriété, de sorte qu'ils puissent être transportés à l'étranger;
CONSTATANT que, l'absence d'un ensemble de règles équivalentes à celles en vigueur sur le territoire italien, permet d'échapper à tout contrôle sur le sort des animaux dans le sens de la loi 281/1991 et, par conséquent, des demandes régionales, de la loi 189/2004 , de la circulaire du Ministère de la santé 33/1993, de la circulaire du ministère de la Santé 5 / 2001;
CONSTATANT que, par des placements fictifs la dictée du règlement européen 998/2003 art. Comma 3 a), est systématiquement éludée;
CONSIDERE que les Forces de sécurité et de la magistrature doivent faire face à un tel phénomène avec des instruments dont elles ont souligné à maintes reprises la nécessité d'une mise à jour et l'autonomisation;
CONSIDERE que ce phénomène est une conséquence de l'absence de demande par les municipalités locales et les entreprises sanitaires de la norme relative à la prévention du problème des errants, norme énoncée par la loi 281/1991 et, par conséquent, par les demandes régionales et par l'arrêté ministériel 6.8.2008;
CONSIDERE que la même loi 281/1991 a besoin de mise à jour et d'intégration/insertion;
ELLE (la pétition) DEMANDE D'URGENCE
que ce ministère intervienne pour la garde des animaux qui sont sous la juridiction des lois de la République d'Italie et de la défense du rôle couverts par notre pays au sein de l'Union européenne sur la législation de protection des animaux.
En particulier, sur la base de son expérience sur le terrain, elle demande que les normes suivantes - actuellement non envisagées ou si elles le sont, non respectées et non punies par des sanctions - soient mises en place ou confirmées :
* L'interdiction pour les municipalités de transférer leurs propres animaux dans les chenils de la région;
* Obligation de gratuité des placements;
* Limitation stricte du placement uniquement à des personnes légales habitant dans la municipalité ou dans la Région;
* Placement rigoureusement fait uniquement avec une personne intéressée, qui doit démontrer avec les documents originaux sa propre identité et son lieu de résidence, qui doit souscrire la déclaration de garder avec lui l'animal et qu'il ne peut pas le céder sauf après un certain temps, sauver la nécessité proprement démontrée et être évaluée par l'administration publique et par le Corps ou par l'association de référence pour la structure;
* Obligation de communication immédiate de la modification de résidence ou du domicile de l'administrateur, afin de garantir sa traque;
* Limitation du nombre d'animaux placés dans le temps chez la même personne légale, en fonction de l'évaluation, par l'administration publique et par l'organisme ou l'association se référant à la structure, de la capacité de leur entretien;
* Controles, étendus dans le temps, de l'actuelle permanence de l'animal par son mandataire et sur ses conditions;
* Obligation de contrôle sur l'animal déjà placé avant un autre placement fait avec la personne légale elle-même;
* Obligation de castration/stérilisation des animaux et souscription de l'engagement du fiduciaire de faire stériliser/castrer les chiots avec le partage des responsabilités entre le fiduciaire et la structure;
* Obligation pour les citoyens d'attribuer/emmener les animaux ramassés dans la rue à l'ASL pour les procédures de contrôle et de prophylaxie avant un éventuel enregistrement et obligation de signaler le cas à l'ASL par les vétérinaires privés;
* Obligation de castration/stérilisation des chiens logés dans des chenils publics et privés;
* Obligation pour les personnes privées de transférer les animaux seulement à des personnes légales, par le biais des associations de protection, inscrites dans les registres, aux municipalités;
* Limitation, pour les personnes privées, du nombre de "transferts de propriété" de chiens a des personnes légales, résidant à l'étranger.
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PETITION
Merci pour les chiens et les chats en Italie